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    Marchés publics

    Marchés publics

    Les honoraires exclus des critères d'attribution?

    Depuis plusieurs années, l’Ordre mène de nombreuses actions visant à garantir la qualité architecturale dans les marchés publics. Une des recommandations de l’Ordre est de ne pas mettre les architectes en concurrence sur les honoraires.

    Plusieurs pouvoirs adjudicateurs ont réagi aux démarches de l’Ordre en affirmant que les honoraires doivent obligatoirement figurer parmi les critères d’attribution.

    Cette affirmation est inexacte !

    En effet, la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics stipule en son article 81 & 2 dernier alinéa que « le facteur coût peut également prendre la forme d’un prix ou d’un coût fixe sur la base duquel les opérateurs économiques seront en concurrence sur les seuls critères de qualité »

    Par conséquent, il est tout à fait légal d’exclure les honoraires des critères d’attribution.

    Il ne reste plus qu’aux pouvoirs adjudicateurs à comprendre que c’est en procédant de la sorte que la qualité architecturale sera au rendez-vous dans les marchés publics.

    (Source : www.ordredesarchitectes.be)

     

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