Marchés publics : meilleures règles de paiement à partir du 1er janvier 2025

Comme déjà annoncé, les règles en matière de délai de paiement dans les marchés publics devaient être adaptées suite à une décision de la Cour de Justice. C’est chose faite. L’Arrêté royal du 12 août 2024 a été publié ce 16 septembre au Moniteur belge.

Il prévoit dès lors que le paiement doit être effectué dans un délai unique, désormais appelé délai de traitement (qui comprend le délai de vérification et de paiement), fixé à 30 jours. Il est cependant possible d’y déroger si 4 conditions cumulatives sont remplies mais ce délai ne peut pas dépasser 60 jours.

L'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2025 pour tous les marchés publiés après cette date.(source :Embuild)